93.3562 · Interpellation · 1993-12-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le refus de l'EEE a plongé la Suisse romande, caractérisée par la problématique transfrontalière, et toutes les régions frontières de notre pays, dans une situation très critique. Dorénavant, les frontières de la Suisse avec les pays voisins, l'Allemagne, la France et l'Italie, risquent de devenir plus étanches, car elles sépareront notre pays de l'ensemble de l'Union européenne.
Dans ce contexte, les Accords de Schengen, qui vont entrer en vigueur prochainement, constituent une source d'inquiétude notamment pour les cantons de Genève, Vaud et Valais, qui participent, par exemple, aux efforts de coopération transfrontalière avec les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, au sein du Conseil du Léman. Une application rigoureuse de ces accords dans les régions frontières de la Suisse engendrera maintes difficultés et pourrait non seulement freiner, mais annihiler tous les efforts louables de coopération transfrontalière.
Dès lors, durant cette phase transitoire de non-participation, ni à l'EEE ni à l'UE, nous prions instamment le Conseil fédéral d'intervenir efficacement auprès des gouvernements allemand, français et italien afin d'obtenir de leur part une application intelligente des Accords de Schengen.
Stellungnahme des Bundesrates
La Convention d'application de l'Accord de Schengen est juridiquement entrée en vigueur le 1er septembre 1993. Après plusieurs ajournements, sa mise en oeuvre effective avait été renvoyée au 1er février 1994. Le 14 décembre 1993, elle a une nouvelle fois, pour des raisons techniques, été renvoyée sine die. Cette convention multilatérale prévoit la suppression totale du contrôle des personnes aux frontières intérieures des États membres ainsi que des mesures permettant de compenser, dans l'intérêt des citoyens, le déficit intolérable que provoquera en matière de sécurité la suppression des contrôles à la frontière.
On ne peut pas encore dire aujourd'hui avec certitude quelles conséquences la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 aura effectivement pour la frontière extérieure suisse. À ce propos, il faut prendre en considération le fait que d'une part la Suisse n'est pas partie à la convention et que d'autre part les États de Schengen eux-mêmes ne sont pas en mesure de donner des informations à ce sujet. Une résolution a toutefois été adoptée qui prévoit que les États membres peuvent, dans le cadre de la réglementation des contrôles à la frontière, tenir compte des particularités concernant leurs frontières extérieures.
Le Conseil fédéral entreprend tout pour au moins maintenir la situation juridique et de fait telle qu'elle se présente aujourd'hui. Dans ce but, il a pris contact en 1991 déjà avec la présidence de l'organisation de Schengen afin d'examiner les problèmes et discuter des possibilités de solution pragmatiques. On pourra décider d'entreprendre d'autres démarches dès que des résultats seront connus. Le moment venu, le Conseil fédéral informera le Parlement sur ces questions.