Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en faveur du droit au logement.

Plus particulièrement, il est invité à :

1. prendre des dispositions permettant une estimation statistique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par canton ;

2. présenter aux Chambres fédérales un projet d'article constitutionnel en faveur du droit au logement ;

3. élaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les cantons et les communes à construire des logements convenables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus modestes de la population.

Begründung

En Europe, l'augmentation du nombre de personnes sans logement fixe ou sans domicile fixe a augmenté de manière impressionnante.

S'agissant des pays de l'Union européenne, on compte, en 1992, 1 030 000 personnes sans logements fixes en Allemagne (12,8 pour mille de la population); 627 000 personnes en France (11 pour mille de la population), 688 000 personnes en Grande-Bretagne (12,2 pour mille de la population).

Des pays comme le Danemark (0,5 pour mille de la population), la Hollande (2 pour mille de la population), le Portugal, 0,2 pour mille de la population), l'Espagne (0,8 pour mille de la population) connaissent ce problème de manière beaucoup plus restreinte.

En Suisse, il n'existe aucune statistique ou estimation systématique.

Il faut manifestement distinguer entre personnes sans domicile fixe - ce qui inclut les personnes logées de manière précaire - et personnes sans abri.Il est frappant de constater qu'en Europe, le taux des personnes sans domicile fixe n'est pas inversement proportionnel au niveau de développement ou du niveau moyen de vie de chaque pays.

Il n'est pas admissible que les pays les plus riches du monde se montrent incapables de fournir à toutes leurs populations - même aux personnes sans ressources - un logement suffisant à des conditions abordables. La réalisation dans les faits d'un véritable droit au logement constitue une nécessité élémentaire au même titre que l'accès de chacun aux services de santé et de soins médicaux, par exemple.

La montée du chômage, dans notre pays, conduit des dizaines de milliers de personnes dans une situation de pauvreté, dont le pire aspect peut être la perte d'un logement fixe. Il y a d'abord lieu de chiffrer statistiquement de telles situations.

Le droit au logement doit être garanti dans la Constitution fédérale, en sorte de fixer un objectif politique à la Confédération et aux cantons, les obligeant à ne pas priver certaines personnes de logements et à fournir un logement fixe suffisant à celui qui est sans abri. Il n'est pas acceptable que, dans certaines régions de notre pays, des jugements d'expulsion soient exécutés contre des locataires, sans que l'autorité ne se préoccupe de leur relogement immédiat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 3 en postulat et de rejeter le point 2.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 3 en postulat et de rejeter le point 2.