Wortlaut

Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences de la future fusion imposée par le Conseil d'État vaudois.

J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions légales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la future deuxième Banque cantonale du pays et les conséquences de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.