Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de subventionner les maisons pour femmes battues en Suisse.

Begründung

La violence dont sont victimes les femmes et les enfants ne concernent pas les seuls individus. C'est aussi, voire d'abord, un problème de société.

La situation financière dans laquelle se trouvent les 13 maisons pour femmes battues de Suisse n'est guère réjouissante. Pour les associations de responsables, les fondations et les collaboratrices qui y travaillent, elle est de moins en moins supportable. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, les maisons pour femmes battues ont fourni à des femmes et à des enfants plus de 42000 nuitées. Environ 630 femmes et presque autant d'enfants ont été ainsi hébergés, tandis qu'au moins 750 femmes en quête d'une protection contre la violence n'ont pas pu l'être par manque de place. Les rapports annuels montrent que les maisons pour femmes battues manquent de moyens et de personnel.

Tous les cantons ne disposent pas d'une maison pour femmes battues. Les femmes et enfants en quête d'une protection contre la violence sont donc tributaires d'établissements situés hors du canton. Or, possibilités de financement, contrats de subventionnement et garanties de déficits varient d'un canton à l'autre.

Étant donné la nécessité incontestée de ces maisons pour femmes battues en Suisse et la précarité de leur situation financière, la Confédération, elle aussi, doit prendre une part de responsabilité.

À la date d'aujourd'hui (9 décembre 1993), les associations de femmes ont recueilli le nombre de signatures nécessaire pour leur pétition "Arrêtez la violence", dans laquelle elles invitent le Conseil fédéral à lancer une campagne de grande envergure contre la violence. Le financement des maisons pour femmes battues permettrait d'y contribuer de façon concrète.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.