Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne plus présenter aux Chambres que des budgets faisant apparaître une quote-part de l'État stable ou en régression.

Begründung

Étant donné l'état critique du budget de la Confédération, il est nécessaire de s'attaquer au gonflement incontrôlé de l'appareil de l'État. Le manque de discipline en matière de politique financière et l'insécurité qui y est liée constituent un grand handicap pour la Suisse. Plus les mesures correctives se feront attendre (elles devront être énergiques) plus elles seront difficiles à réaliser et douloureuses. Vu les prévisions à la baisse des recettes, les mesures d'économie conventionnelles ne permettront plus à elles seules de rétablir l'équilibre budgétaire.

En 1970, la quote-part de l'État était de 8,8 %; elle est passée à 10,1 % en 1990 et elle dépassera la barre des 12 % en 1994 ! Les perspectives pour les années 1995 à 1997 sont des plus sombres. Le phénomène de hausse de la quote-part de l'État reflète l'usage excessif qui a été fait des capacités structurelles. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour stabiliser ladite quote-part.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.