Wortlaut

Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fondamentale (ATF 6 p.445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concurrence déloyale (LCD).

Étant donné qu'il est indispensable pour une communauté démocratique que la liberté de la presse fasse l'objet d'une interprétation aussi large que possible, le réexamen des dispositions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui travaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention Vollmer 91.3200 déjà classée).

Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations pour les ventes spéciales et les soldes sont en cours. À l'occasion de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contestables dans le domaine de la presse.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les objectifs suivants :

L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias et aux organisations de défense des consommateurs doit être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence.

En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir la liberté (de presse) nécessaire à un exercice critique de la profession de journaliste (en matière économique).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.