93.3641 · Motion · 1993-12-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, à l'occasion de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la bière par un système qui a été éprouvé sur le plan européen et qui est fondé sur un taux d'accises réduit pour les petites brasseries indépendantes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.