Wortlaut

Se fondant sur des considérations diverses, l'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'occasion de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'adaptation de l'impôt sur la bière qu'elle entraînera, à supprimer les dispositions fiscales qui provoquent des distorsions de la concurrence désavantageant les brasseries indigènes en général et à appliquer notamment aux petites et moyennes entreprises de cette branche, un taux fiscal échelonné conforme aux prescriptions de la CE ?

Begründung

Telle qu'elle est pratiquée actuellement, l'imposition fiscale de la bière indigène provoque des distorsions choquantes de la concurrence.

Les brasseries de petite et moyenne envergure sont particulièrement défavorisées de ce fait. On préserve pourtant, sur le plan européen aussi, la multiplicité des marques de bière, afin de sauvegarder la culture et les traditions nationales, et on soutient activement les brasseries petites et moyennes par l'institution d'un système différencié d'imposition fiscale qui permet de fixer le taux d'imposition de la bière en prenant en considération la teneur en alcool de celle-ci.

Par l'adaptation de l'imposition fiscale à la législation de la CE, on éviterait que le taux d'imposition de la bière importée soit inférieur à celui de la bière produite en Suisse, dans une proportion qui peut atteindre 15 %. Il convient de relever en l'occurrence que la présente demande ne vise pas en priorité à obtenir une réduction des recettes fiscales perçues au moyen de l'impôt sur la bière, mais plutôt à garantir une répartition plus équitable des charges fiscales afin d'éliminer les inconvénients provenant de la distorsion des conditions de la concurrence.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.