Wortlaut

Diverses machines agricoles performantes utilisées en Suisse ne peuvent être obtenues que sur le marché international.

Souvent, les restrictions concernant leur homologation obligent à procéder à des transformations très coûteuses qui renchérissent inutilement les produits de notre agriculture.

Afin de renforcer la compétitivité de nos paysans et en prévision des mesures de déréglementation si souvent préconisées, je demande au Conseil fédéral de tout entreprendre pour que l'interprétation par l'administration, des dispositions d'exécution concernant les machines agricoles automotrices permette d'éviter que nos agriculteurs n'aient à supporter des frais inutiles pour la transformation desdites machines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.