Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de l'exécution du nouveau régime financier (principe de la TVA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, de prévoir les mesures suivantes :

1. Élaborer, pour les petites et moyennes entreprises, un système de décompte de la TVÀ qui soit le plus simple et le moins bureaucratique possible ; prévoir un décompte forfaitaire pour les chiffres d'affaires inférieurs à une certaine somme, par exemple 500 000 francs.

2. Introduire, comme pour le décompte de l'AVS, un système fondé sur le principe de trois acomptes trimestriels et d'un décompte final.

3. Réduire au maximum la charge administrative incombant à l'Administration fédérale des contributions, par le biais de mesures appropriées au niveau de l'organisation et de la technique de décompte.

4. Examiner la possibilité de décentraliser des services dans des régions qui sont particulièrement touchées par la suppression d'emplois fédéraux.

Begründung

Pendant la campagne qui a précédé la votation sur la TVA, on a régulièrement avancé l'argument selon lequel le nouveau système fiscal serait facile à appliquer. Il convient maintenant de passer aux actes et de ne pas laisser ces belles paroles à l'état de promesses électorales, chose qui n'accroîtrait guère la confiance que peuvent avoir les citoyens en l'État.

Des études ont montré que les procédures administratives exigées par l'État chargeraient outre mesure les PME. Dès lors, il convient de les simplifier au maximum, afin que l'État ne crée pas dès le départ une inégalité de traitement et que ses mesures ne restreignent pas la compétitivité des PME en particulier.

Des informations provenant des milieux spécialisés indiquent que le système de la TVA permet tout à fait de prévoir un mode de paiement fondé sur des acomptes et un décompte final. Il convient d'offrir aux entreprises soumises au décompte de la TVÀ cette possibilité qui allège souvent notablement la charge administrative.

Au cours des derniers mois, la Confédération a procédé à un grand nombre de licenciements et en a annoncé d'autres. Les moyens modernes de communication permettraient sans problème de décentraliser des services. En cas de déplacement ou de création de services au sein de l'office fédéral chargé de faire appliquer le nouveau régime financier, il faudra prendre en compte les régions particulièrement touchées par la suppression d'emplois fédéraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.