Wortlaut

Les expériences de distribution d'héroïne menées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - expériences dont la légalité est contestable - sont financées par la Confédération. Ces fonds publics ne couvrent cependant qu'une partie des coûts, qui peuvent atteindre 20 000 francs par personne et par année. Aussi ces expériences de distribution dépendent-elles avant tout des prestations des caisses-maladie, voire de celles des cantons et des municipalités.

De nombreux assurés ont exigé des caisses-maladie qu'elles ne financent aucune expérience scientifiquement injustifiable avec l'argent qu'ils ont versé et qui est censé les aider en cas de maladie. On sait que le Concordat des caisses-maladie a refusé de participer au financement de ces expériences.

Nous sommes d'avis que les caisses-maladie, par égard pour les cotisants, ne devraient nullement se sentir obligées de verser des prestations dans des cas aussi contestables.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale peut-on se fonder pour obliger les caisses-maladie à participer, de quelque manière que ce soit, au financement d'expériences aussi contestées que la distribution d'héroïne, étant donné que ces expériences ne servent pas uniquement à atteindre les objectifs médicaux définis très précisément dans la loi fédérale sur les stupéfiants ?

2. Le Conseil fédéral sait-il que certains gouvernements cantonaux ont obligé des caisses-maladie à prendre en charge les coûts de ces expériences ?

3. Qui paie les coûts engendrés par les personnes sans couverture d'assurance qui participent à ces expériences ?

4. A-t-on jamais demandé aux contribuables et aux assurés si l'argent qu'ils versent devait servir à financer ces expériences de distribution de drogue ?

5. Est-ce le rôle de l'assurance-maladie de résoudre des problèmes sociaux ?

6. Est-ce la Confédération, ou une autre institution, qui répond de la mort des personnes participant à ces expériences lorsqu'elle est due à la drogue ? Dans ces cas-là, peut-on obliger les caisses-maladie à verser des prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

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