Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de classer les soins vétérinaires, dans le cadre de sa compétence d'arrêter des ordonnances concernant la taxe sur la valeur ajoutée, parmi les prestations au profit de la santé et de les exonérer de ladite taxe.

Begründung

C'est à juste titre que l'on demande que les bénéfices réalisés par les médecins, les dentistes, les thérapeutes et les autres personnes exerçant des professions apparentées, soient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné que ces bénéfices représentent la rémunération de prestations faites au profit de la santé publique.

Les prestations des vétérinaires profitent également à la santé publique. Elles contribuent à prévenir la contagion de l'homme par les animaux (dans le cas de la rage ou de la brucellose, p.ex.). Le vétérinaire veille aussi à ce que certaines maladies, dont les animaux sont les agents, par exemple les salmonelloses ou la tuberculose, ne soient pas transmises à l'homme par les aliments. Le vétérinaire est seul à même de lutter efficacement contre des foyers d'infection, par exemple en cas de salmonellose, parce qu'il est formé à cet effet. Tant l'Organisation mondiale de la santé (OMS) que l'Office international des épizooties (OIE), à Paris, reconnaissent l'importance qu'il faudra désormais accorder au vétérinaire dans le domaine de la santé publique. En Suisse aussi, il devient de plus en plus important pour ce secteur que l'on puisse compter sur un service vétérinaire suffisant.

En outre, il faut prendre en considération ce qui suit : Beaucoup de paysans, déjà affectés par l'augmentation des coûts dans le secteur agricole, renonceront aux prestations des vétérinaires si celles-ci sont renchéries par la taxe sur la valeur ajoutée. La prévention des épizooties et les soins vétérinaires prodigués aux animaux de rente en seraient fâcheusement réduits, et on risquerait de voir les détenteurs d'animaux prendre des mesures irresponsables de leur propre chef. Le rôle des zoonoses (maladies infectieuses pouvant être transmises à l'homme par des animaux) doit être pris en considération autant chez les animaux de compagnie que chez les animaux de rente.

Enfin, le vétérinaire, qui a pour ainsi dire un rôle de médiateur entre l'homme et l'animal, est le mieux à même de prodiguer des conseils avec compétence en matière de protection des animaux.

Vu ce qui précède, les prestations des vétérinaires - ou tout au moins certaines d'entre elles - devraient être considérées comme des prestations faites au profit de la santé publique au titre de l'article 8, 2e alinéa, lettre b, chiffre 2, des dispositions transitoires de la constitution, et exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.