93.3676 · Motion · 1993-12-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 93, al. 3, LAA (perception des primes) de manière à ce que les employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par tranches mensuelles. L'alinéa 5 sera adapté au nouvel alinéa 3 et notamment complété comme il suit : "En cas de non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour l'exercice annuel entier est exigible."
Begründung
En période de récession tout particulièrement, de nombreuses entreprises en Suisse pâtissent d'une trop forte immobilisation de leur capital ou d'un manque de liquidités. Il conviendrait donc de revoir, sous cet angle, toutes les obligations financières imposées aux entreprises en vertu de la loi. L'art. 93, al. 3, de la LAA prévoit qu'elles doivent payer à l'avance les primes pour chaque exercice annuel. Eu égard aux problèmes précités, le paiement préalable des primes devrait être revu. On ne voit pas pourquoi l'employeur devrait payer à l'avance, et sans toucher d'intérêts, la totalité de la prime annuelle, à moins qu'il ne s'en acquitte par semestre ou par trimestre moyennant une "majoration convenable". Les entreprises auraient beaucoup plus de facilité à gérer leurs moyens à court terme si elles pouvaient payer leurs primes à un rythme mensuel, et ce, sans majoration. Pour mémoire, la loi prévoit d'ailleurs une disposition analogue pour le paiement mensuel des cotisations AVS.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.