Wortlaut

Dans la mesure où le Conseil fédéral doit entamer des pourparlers avec l'Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes, je le prie de négocier une clause d'urgence qui permettra à notre pays de suspendre unilatéralement cette libre circulation en cas d'afflux de ressortissants des pays de l'UE (p. ex. en cas d'afflux de 10 %, d'au maximum 15 %).

Begründung

1. Si la Suisse avait accepté l'Accord EEE, les ressortissants des pays de l'EEE disposeraient, en vertu de la libre circulation des personnes, de prérogatives étendues leur permettant de venir s'installer dans notre pays. Comme des négociations bilatérales viennent de s'ouvrir avec l'UE, il se peut que l'on aborde à nouveau le dossier de la libre circulation.

2. Il semble que la menace constituée par la libre circulation des personnes soit l'une des raisons principales du rejet de l'Accord EEE le 6 décembre 1992. Une grande partie de la population craignait en effet que la Suisse soit submergée par un afflux de ressortissants des pays de l'EEE. Ces craintes sont toujours présentes. On pourrait cependant les apaiser en décidant de fixer un pourcentage au-delà duquel la libre circulation des personnes serait suspendue.

En août 1993, la Suisse comptait environ 816 500 ressortissants des pays de l'UE. Si l'on décidait de ne tolérer qu'une augmentation de 15 % au maximum, il faudrait alors suspendre la libre circulation de ces personnes à partir du moment où elles seraient plus de 950 000.

3. La solution que je propose devrait pouvoir gagner l'approbation des partisans de l'EEE comme celle de ses adversaires. Mais il faudrait avant tout que l'UE puisse accepter une telle condition.

- De nombreux partisans de l'EEE ont toujours soutenu énergiquement que la libre circulation des personnes ne provoquerait pas d'immigration notable dans notre pays. Si cette affirmation est exacte, la limite que je propose dans le présent postulat ne sera pas atteinte.

- Quant aux adversaires de l'EEE, ils devraient pouvoir s'accommoder de la solution que je propose. Ils doivent en effet estimer qu'il vaut mieux fixer une limite à la libre circulation que n'en fixer aucune. Si ma proposition est acceptée, on assistera dans le pire des cas à une augmentation, prévisible, de l'immigration.

- Même l'UE devrait pouvoir accepter cette limite. La Communauté européenne a en effet toujours déclaré que la Suisse ne devait pas s'attendre à une immigration qui lui soit préjudiciable. Je citerai, à titre d'exemple, les déclarations que M. Bangemann a faites dans le discours qu'il a tenu cette année à Seengen (AG) et où il a estimé que la Suisse ne devait pas craindre d'immigration importante, même si la Communauté devait accueillir d'autres membres en son sein. Si l'UE pense ce qu'elle dit, il n'y a aucune raison de s'opposer à la création d'une "soupape de sécurité" sous la forme d'une limitation de l'immigration, fixée à 15 %. Quelle que soit la voie que la Suisse emprunte pour se rapprocher de l'Europe, elle devrait pouvoir, en négociant habilement, se faire reconnaître le droit de recourir à cette soupape de sécurité en contrepartie de l'acceptation de la libre circulation des personnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.