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93.445 · Initiative parlementaire · 1993-10-04

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'introduction d'un article constitutionnel exigeant la publication des sponsors finançant les partis, avec indication des montants et origines des moyens utilisés.

Par extension, les groupes, associations, partis qui prennent position sur un référendum ou une initiative seraient tenus de publier leurs liens avec des groupes d'intérêts et des organisations économiques.

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