Wortlaut

Il est soumis au Parlement un contre-projet à l'initiative populaire récemment déposée, en s'inspirant des grandes lignes suivantes :

1. Le Conseil fédéral prépare par la voie des négociations les prochaines étapes de l'intégration européenne.

2.Par ces négociations, le Conseil fédéral s'efforce en particulier de sauvegarder :

- la démocratie directe,

- le fédéralisme,

- un développement écologiquement et socialement acceptable.

3. Le résultat de ces négociations est soumis au référendum conformément aux dispositions relatives au régime des compétences en matière de traités internationaux (art. 89 Cst.)