Wortlaut

Modification de l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'arrêté fédéral du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics est modifié comme il suit :

Art. 2, 1er al., let. d (nouvelle)

d. d'autres acquisitions publiques, en particulier de matériel roulant destiné aux transports publics et de moyens de communication.

Art. 4, 2e al. (nouveau)

Lors d'acquisitions publiques, la préférence sera donnée à des projets qui ont d'importants effets favorables sur le marché de l'emploi dans notre pays.

Les projets visant à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi seront également prioritaires.

Art. 5, 1er al.

La Confédération peut allouer, en 1993 et 1994, un maximum de 400 millions de francs.

Begründung

Généralités

Le présent extrait des motifs accompagne une proposition d'initiative de la Commission de l'économie et des redevances ayant pour objet d'augmenter l'actuel bonus à l'investissement et d'étendre sa durée de validité et son champ d'application, afin de favoriser une reprise de l'emploi. D'un point de vue formel, la proposition consiste en une modification de l'arrêté fédéral du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics.

D'une manière générale, l'initiative de la commission vise les changements suivants :

1. Augmentation du bonus à l'investissement de 200 millions de francs actuellement à 400 millions de francs et extension de sa durée de validité jusqu'à la fin de 1994.

2. Élargissement du cercle des secteurs bénéficiaires : le bonus à l'investissement ne se limite plus à la construction, mais profite également aux secteurs des machines, de la métallurgie et de l'électronique.

3. Priorité à des projets contribuant à promouvoir l'emploi en Suisse et à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi.

Conjoncture

En trois ans, la Suisse a perdu environ 200'000 emplois et le nombre des chômeurs enregistrés se chiffre actuellement à près de 170'000 personnes (septembre 1993). Le recul de l'emploi a été particulièrement marqué dans le secteur de la construction : de 1990 à 1993, l'emploi dans ce secteur s'est contracté de plus de 12 %.

Dans le bâtiment toujours et pendant ce même laps de temps, l'activité s'est ralentie d'environ 8 %; la quote-part de la construction (part des investissements de construction au produit intérieur brut) a chuté, passant d'un taux record de 18 % (du jamais vu depuis le début des années 70) à quelque 14,5 % aujourd'hui. A long terme, la moyenne se situe aux environs des 16 %, ce qui laisse penser qu'actuellement, on perd des capacités de production dont on aurait pu avoir besoin par la suite. Cette perte va coûter cher à l'économie et justifie que l'on soutienne temporairement la construction.

Depuis l'automne dernier, les taux d'intérêt ont fortement décru, améliorant ainsi les conditions pour une reprise de la construction. Un certain nombre d'indicateurs économiques laissent d'ailleurs présager une reprise de la construction de logements pour bientôt. Toutefois, elle sera encore trop timide l'an prochain pour mettre un terme au recul de l'emploi dans le secteur. Grâce à la première tranche du bonus à l'investissement, l'activité de construction des pouvoirs publics devrait redémarrer en 1994. D'après les prévisions de l'institut d'études conjoncturelles de l'EPF de Zurich, la construction dans son ensemble devrait progresser de 1,5 % en 1994. Cet accroissement ne suffira toutefois pas encore à juguler l'aggravation du chômage. Les prévisionnistes de l'EPFZ escomptent une nouvelle contraction de l'emploi dans la construction de 2,8 % en 1994 et de 1,4 % en 1995.

Si l'on prend l'économie dans son ensemble, l'emploi ne devrait pas non plus redémarrer l'année prochaine. Les prévisions les plus optimistes tablent sur une croissance de 1,5 % en 1994, ce qui signifiera, compte tenu de l'évolution de la productivité, un nouveau recul de l'emploi de 0,5 % (env. 16'000 postes de travail).

Le bonus à l'investissement dans la pratique

Au printemps dernier, les Chambres fédérales ont voté un programme de promotion de l'emploi d'un montant de 300 millions de francs. Sur ces 300 millions, 200 étaient dévolus au bonus à l'investissement et 100 à la construction de logements et aux constructions rurales.

Démentant les prévisions des milieux scientifiques et de l'administration, et en dépit des avertissements politiques émis à la conférence de Gerzensee, le bonus à l'investissement a remporté un franc succès. La plupart des cantons, de même que des villes et des communes, ont, de manière inattendue, très vite saisi l'occasion de réactiver des projets de construction qui avaient dû être reportés et ont déposé leurs demandes. Toutes les craintes concernant un impact trop tardif du bonus ou des effets uniquement marginaux sont aujourd'hui oubliées.

Plus de 1000 demandes de contributions ont été déposées auprès de l'office fédéral compétent. Dans de nombreux cantons, les quotas prévus sont épuisés depuis longtemps ; la somme des contributions sollicitées est plusieurs fois supérieure aux fonds disponibles.

Compte tenu de ce succès et sur la base d'informations fournies par certains cantons et communes, on peut dire avec certitude qu'une augmentation du crédit déclencherait très rapidement de nouveaux investissements créateurs d'emplois. Ainsi, des projets qui ont dû être renvoyés ou différés pourraient être réactivés plus tôt que prévu.

Comme la conjoncture restera morose l'année prochaine encore, notamment dans la construction, et que certaines collectivités publiques sont apparemment disposées à anticiper des investissements, nous proposons d'augmenter de 200 millions de francs le crédit affecté au bonus à l'investissement et d'étendre sa durée de validité jusqu'à la fin de 1994.

Extension du champ d'application du bonus à l'investissement

Les critiques formulées à l'encontre de l'actuel arrêté fédéral portent notamment sur le fait qu'il ne profite qu'aux investissements de construction. Cette critique n'est que partiellement fondée dans la mesure où pour chaque franc dépensé dans le cadre d'un mandat de construction, 50 centimes vont à d'autres secteurs économiques, notamment à l'industrie des minéraux non métalliques, à la métallurgie, à l'industrie du bois et du meuble, à des prestations de conseil et de planification. En outre, en favorisant la création d'emplois, le bonus génère un effet de multiplicateur puisque les revenus supplémentaires seront à leur tour dépensés et retourneront dans le circuit économique au profit du secteur des biens de consommation.

Pour étendre le champ d'application du bonus à l'investissement, nous proposons de faire en sorte que l'augmentation du crédit profite également aux acquisitions publiques dans les secteurs des machines, de la métallurgie et de l'électronique. Nous pensons en priorité à l'acquisition de matériel roulant destiné aux transports publics et de moyens de communication.

À notre avis, l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral favorisera la réalisation des projets d'assainissement énergétique. Nous pensons à cet égard aux installations déjà prévues destinées à l'utilisation d'énergies renouvelables (solaire, bois, biogaz, etc.) et aux installations de couplage chaleur-puissance. Comme ce sont avant tout des investissements de construction qui ont été contractés au départ, les projets énergétiques sont quelque peu restés en plan.

Autres nouveautés

La révision de l'arrêté fédéral établit en outre deux principes généraux destinés à guider la fixation des priorités lors de la sélection des projets. Ainsi, lors d'acquisitions publiques, deux critères présideront au choix des projets. Premièrement, on privilégiera les projets qui ont des effets sur l'emploi principalement en Suisse. Nous pensons surtout à l'acquisition de matériel roulant, de moyens de communication, etc. Deuxièmement, on donnera la priorité à des projets ayant pour effet d'améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi.

En outre, nous suggérons la possibilité d'accorder aux communes des crédits d'investissement uniques pour des projets ayant trait au domaine social. La création de crèches et de garderies auxquelles les mères exerçant une activité professionnelle pourraient confier leurs enfants aurait un double effet : d'une part, elle entraînerait la création de postes généralement occupés par des femmes, d'autre part, elle déchargerait les mères exerçant une activité professionnelle et les femmes qui cherchent à retourner à la vie active.

Financement

On estime que le bonus à l'investissement aura un effet sur la demande estimé entre 1,3 et 1,5 milliard de francs. Dans ces conditions, les 200 millions de francs qui sont à la charge de la Confédération sont modestes.

On peut estimer que l'effet sur l'emploi déclenché par le bonus à l'investissement permet à l'assurance-chômage d'économiser entre 400 et 500 millions de francs. A moyen terme, une partie des fonds investis retournera dans les caisses publiques sous la forme de recettes fiscales (env. 20 % du volume de la demande).

Compte tenu de ces effets positifs, le coût de l'augmentation du bonus à l'investissement peut être considéré comme modeste.

Les coûts seront en revanche plus importants pour les cantons et les communes. Toutefois, c'est là un effet pour le moins souhaitable dans la mesure où ce sont justement ces collectivités qui adoptent une politique d'investissement procyclique et qui contribuent à aggraver la récession. Cependant, il semble que ces collectivités soient désormais disposées à anticiper leurs investissements : à preuve, le grand nombre de demandes de contributions déposées dans le cadre de la première tranche du bonus à l'investissement.

Effet anticyclique

Le bonus à l'investissement présente l'avantage de n'augmenter que temporairement les dépenses en période de situation économique difficile. Il n'influence pas la part de l'État à long terme.

En encourageant une anticipation des investissements, le bonus contribue à corriger le comportement des collectivités publiques en matière d'investissement. En effet, il les incite à investir plus en période de récession et moins en période de haute conjoncture. A long terme, l'activité étatique reste ainsi globalement stable.