Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La constitution fédérale est modifiée comme il suit :

Art. 36ter, 1er al., phrase introductive et 2e al.

1La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la totalité du produit de la surtaxe sur les huiles minérales comme il suit :

2La Confédération relève la surtaxe sur les huiles minérales dans la mesure où le produit de celle-ci ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa.

Begründung

Depuis la naissance de notre État fédéral jusqu'à la fin des années 50 de ce siècle, la totalité des droits de douane tombait dans la caisse générale de la Confédération et servait à financer la réalisation des nombreuses tâches étatiques. Par la suite cependant, dans l'euphorie de la construction des routes nationales où chaque village voulait son raccordement à l'autoroute, on a instauré l'affectation spéciale du produit des droits de douane sur les carburants. Or, étant donné la crise actuelle des finances fédérales et le coût élevé des tâches que doit assumer l'État dans le domaine social et dans le secteur des transports, le Conseil fédéral doit pouvoir utiliser ses fonds avec un maximum de souplesse. C'est pourquoi il convient aujourd'hui de supprimer l'affectation spéciale de la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants. Le produit de la surtaxe sur les huiles minérales devra désormais suffire à la réalisation des tâches en rapport avec le trafic routier. Toutefois, si les fonds venaient à manquer pour l'achèvement du réseau des routes nationales, il conviendrait de relever la surtaxe sur les huiles minérales.