94.024 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-23
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projets d'arrêtés du 23 février 1994 relatif à l'approbation des Protocoles 9 et 10 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE nos 140 et 146)