94.032 · Objet du Conseil fédéral · 1994-03-23
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet de loi du 23 mars 1994 concernant une modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, Lex Friedrich)