94.079 · Objet du Conseil fédéral · 1994-09-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (Message 1 GATT)