94.099 · Objet du Conseil fédéral · 1994-11-23
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'approbation du Protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE no 155) du 11 mai 1994