94.3042 · Motion · 1994-02-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans délai un projet d'instauration d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations soit à la consommation, qui soit coordonnée avec les projets de l'UE en la matière.
Begründung
Le 20 février 1994, le peuple suisse et presque tous les cantons ont adopté par 1 221 473 (67,1 %) voix contre 597 673 (32,9 %) l'article constitutionnel 36quater qui vise à introduire une redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations soit à la consommation. Cette nette acceptation témoigne de la disposition du peuple à voir taxer l'utilisation des routes conformément au principe du pollueur-payeur. Mais elle dénote également le souci qu'éprouve un large pan de la population face à l'augmentation du trafic des poids lourds. Cette préoccupation doit être prise au sérieux. Dès lors, le mandat clair des électeurs doit être exécuté sans délai. L'article 36quater cst. constitue la base nécessaire à l'introduction d'une taxe poids lourds liée aux prestations. Cet instrument économique est de nature à englober la totalité du trafic de marchandises et à favoriser un transfert de la route au rail. Il ne doit pas seulement tenir compte des coûts occasionnés par les routes mais aussi des coûts externes du trafic routier (par ex. dommages liés au bruit, aux gaz d'échappement ou aux accidents). Lors de la conception de cette redevance, il faudra également prendre en considération les effets qu'elle peut avoir sur les régions de montagne et sur les régions périphériques où le transport ne peut souvent se faire que par la route. Comme l'a dit le Conseil fédéral dans ses explications relatives à la votation populaire du 20 février 1994, la future taxe poids lourds ne devra pas défavoriser ces régions. En outre, elle devra être coordonnée avec les projets de l'UE en la matière.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.