Wortlaut

C'est aujourd'hui même qu'arrive à échéance l'arrêté Bonny. Cet instrument de promotion économique créé pour permettre aux régions économiquement faibles de surmonter une partie de leurs difficultés doit trouver un prolongement ; le Conseil fédéral ne saurait ignorer l'inquiétude des régions concernées par cette mesure.

On a pu évaluer les effets de cette disposition. En 15 ans, 10 330 emplois ont été créés, et 502 projets d'un coût total de 2,535 milliards ont été réalisés dans les régions les plus fragiles du pays.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quand le Parlement sera-t-il saisi d'une nouvelle disposition remplaçant l'arrêté Bonny venu à échéance ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour assurer une transition acceptable entre le 1er mars 1994 et l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation ?

3. Quels seront les principes proposés dans les nouveaux instruments destinés à remplacer l'arrêté Bonny ?