Wortlaut

Aux termes de l'Accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage du marché agricole international. La production nationale diminuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des nouveaux Accords du Gatt, la réglementation des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir (art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT) et les zones agricoles (art. 16 LAT), pour l'adapter à la nouvelle donne ?

2. Il me semble qu'à la lumière des Accords du Gatt, il n'est plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir avec comme seul argument ou comme principale motivation le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que tombe une décision définitive sur la motion Miesch (93.3596) du 13 décembre 1993, qui demandait que l'on révise l'article 15 LAT afin de permettre "aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir"?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.