Wortlaut

Des adaptations et des innovations s'imposent dans le secteur pénal en Suisse. En effet, les maisons de détention préventive et les établissements d'exécution des peines débordent. Cette situation se trouvera encore aggravée par la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Il n'est pas rare que la police doive se contenter de remplir sa tâche de manière insatisfaisante ; ainsi, il arrive même qu'elle soit contrainte de retarder l'arrestation de délinquants, voire d'y renoncer, en raison du manque de place dans les pénitenciers. En outre, des personnes en train de purger leur peine sont parfois libérées de façon anticipée, quand ce n'est pas par nécessité.

S'appuyant sur l'article 64 de la constitution, la Confédération délègue les tâches dans le secteur pénitentiaire aux cantons, qui sont toutefois dépassés depuis fort longtemps : les moyens financiers suffisent de moins en moins à couvrir tous les besoins et les autorités cantonales sont dans l'incapacité de montrer la souplesse nécessaire pour intervenir en temps opportun. De plus, les déficits se creusent d'année en année. Autrement dit, le secteur pénal engloutit une part trop importante des revenus fiscaux.

Or aux États-Unis, les États fédérés confient depuis plus d'une décennie l'exécution des peines à des entreprises privées. Une étude circonstanciée a révélé que cette privatisation est très efficace, au plan tant économique qu'humain.

Il ressort de la statistique pénitentiaire établie par l'Office fédéral de la statistique que la journée de détention en 1991 a coûté en moyenne 193 francs. Pour 900 000 journées, cela représente une somme de 174 millions de francs payés par le contribuable, dont 61 millions de francs qui ont servi à combler le déficit.

Il est impératif que la Confédération et les cantons soient déchargés dans le secteur pénitentiaire. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à vérifier si la législation actuellement en vigueur (art. 64bis de la Constitution fédérale, art. 37 à 45 et 100bis du Code pénal, loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution et des mesures) permet de construire et d'exploiter des pénitenciers privés, ou si des amendements de la loi s'imposent pour que l'exécution des peines puisse à l'avenir être aussi déléguée à des institutions privées.

Antrag des Bundesrates

Adoption