Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples réformes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur et tertiaire).

Cette coordination devrait offrir aux organes compétents (Confédération : GSR, Ofes, Ofiamt, Ofag ; cantons : CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM), des écoles professionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et aux filières de formation, aux calendriers des études, aux conditions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le monde du travail.

Compte tenu de la précarité des conditions financières et du nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en veillant à la répartition des coûts avec les cantons.

Begründung

La plus importante et aussi la plus onéreuse réorganisation du système éducatif suisse est actuellement en chantier dans un secteur situé en fin de filière, c'est-à-dire proche du monde du travail. On met ici en place les piliers de ce qui sera l'avenir de l'éducation dans notre pays. On a engagé d'ambitieuses réformes pour faire face à l'européanisation et améliorer notre compétitivité sur les marchés internationaux. Malheureusement, tout cela s'est fait dans la précipitation, sans coordination, voire dans un esprit de rivalité, sous la compétence d'organes divers, et dans l'absence de plan d'ensemble.

Ce sont là des préalables peu favorables, surtout en ces temps de disette financière et d'afflux croissant de candidats aux études, car ces multiples réformes sectorielles sur deux niveaux éducatifs ne peuvent être menées à bien que si elles s'intègrent dans un plan d'ensemble à long terme. Ainsi, à titre d'exemple, une réforme de la maturité ne peut être réalisée que si l'offre des formations de niveau supérieur est connue. De même, les hautes écoles spécialisées ne peuvent être établies efficacement que si leur rôle est bien défini par rapport à celui des universités, et seulement si les branches professionnelles sont en mesure d'absorber les personnes issues des nouvelles filières de formation. Actuellement, nombre de ces questions restent sans réponse. Malgré cela, on continue à promouvoir les réformes. Or, voici ce qui ressort d'un simple examen des principaux projets :

- La CDIP a fait établir par un groupe de travail le profil de toutes les futures hautes écoles spécialisées avant que la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, soit soumise aux délibérations des Chambres.

- La même CDIP se plaint, dans une lettre à l'OFIAMT datée du 6 décembre 1993, que l'on continue à planifier la formation professionnelle isolément et de façon bureaucratique, et demande que l'on définisse enfin une conception d'ensemble des écoles professionnelles.

- Les travaux relatifs à l'ORM sont dans une impasse : les résultats de la procédure de consultation rendent plus difficile la poursuite de l'élaboration du projet. En outre, la Société des professeurs de l'enseignement secondaire réclame un moratoire jusqu'à ce que les modalités du futur secteur tertiaire aient été clairement définies.

- Le Conseil suisse de la science, en tant qu'organe consultatif du Conseil fédéral, a déclaré récemment dans une étude prospective qu'il convenait d'instaurer trois grades universitaires : demi-licence, licence, et doctorat.- Un groupe de travail de la CDIP, s'exprimant au sujet des futures hautes écoles pédagogiques, propose d'instituer des hautes écoles spécialisées incorporées aux universités pour la formation des enseignants de niveau supérieur. Ceci équivaudrait à créer un nouveau type de haute école spécialisée.

- Il se pourrait que, au moins temporairement, nous soyons dans une situation où sept filières existeraient dans l'enseignement tertiaire : doctorat, licence, demi-licence, diplôme de haute école spécialisée universitaire, diplôme de haute école spécialisée non universitaire, diplôme d'école spécialisée supérieure, enfin, diplôme de perfectionnement d'une organisation ou branche professionnelle.

- Le troisième train de mesures d'économie du Conseil fédéral prévoit des coupes sévères pour l'enseignement de niveau universitaire. Dans le même temps, l'institution des hautes écoles spécialisées coûtera à la Confédération et aux cantons 1,6 milliard de francs, en plus des frais de fonctionnement ordinaires.

Selon toute vraisemblance, ces réformes dépourvues de plan d'ensemble et d'échelle des priorités mettront la Confédération et les cantons dans une impasse. Les universités et les hautes écoles spécialisées se couperont mutuellement l'herbe sous les pieds. Par ailleurs, l'OCDE insistait déjà à plusieurs reprises, dans un rapport publié en 1990, que la Suisse devrait à tout prix coordonner au niveau fédéral et pour l'ensemble du pays les réformes du système d'éducation, afin d'assurer l'établissement d'une perspective à long terme. En vain, comme on doit malheureusement le constater.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.