Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut particulier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés afin que

1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal,

2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat,

3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité et disposer d'une formation, voire d'un CFC dans une profession utile à sa réintégration au sein de son État d'origine.

Begründung

Une fois de plus, à juste titre, la population d'une région de ce pays se mobilise pour s'opposer au refoulement d'un requérant d'asile mineur non accompagné ; Érythréen de 17 ans, accueilli depuis deux ans et demi dans une famille vaudoise, il bénéficie d'une représentation légale. Il est actuellement en préapprentissage de mécanicien sur automobiles.

Au-delà de l'aspect humain de la question, il paraît indispensable, dans le cadre d'une coopération technique bien comprise, de légaliser momentanément la présence d'un requérant d'asile mineur en formation, même élémentaire, avant le refoulement.

Dans ces cas-là, une sorte d'"admission provisoire" devrait être possible et des conditions imposées pour que la période de formation ne s'éternise pas.

Les cantons seraient chargés d'appliquer et de contrôler ce nouveau statut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.