Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que le régime des importations ne fausse pas la concurrence à l'intérieur du pays. Il veillera à ce que toutes les restrictions quantitatives à l'importation soient abolies avant le 31 décembre 1995. Toutefois, des contingents tarifaires pourront être utilisés en application de l'Accord du Gatt. Ils seront répartis de la manière la plus équitable possible, dans le respect de la libre concurrence ; on appliquera à cet effet le système "au fur et à mesure", en tenant également compte, lorsque c'est absolument nécessaire, de la prise en charge obligatoire de produits indigènes.

Begründung

Le contingentement de l'importation de produits déterminés entraîne une distorsion de la concurrence et procure aux bénéficiaires privilégiés des contingents des avantages dus non pas au rendement mais à l'intervention de l'État.

C'est avec raison que l'on demande depuis longtemps l'abandon du système suranné des contingents en faveur d'une réglementation des importations qui respecte le libre jeu de la concurrence, l'équité et les besoins des consommateurs, et qui devrait être en outre transparente.

L'Accord du GATT nous oblige de toute manière à réviser notre système d'importation. Il requiert des États qu'ils accordent aux biens étrangers un certain accès au marché, compte tenu du niveau de protection des années de référence : il laisse toutefois les pays membres mettre en oeuvre le système comme ils l'entendent.

Pour des raisons tant nationales qu'internationales, la Suisse doit donc agir masi elle est en même temps libre de faire comme il lui convient. Elle devrait profiter de cette situation pour passer à un régime des importations moderne, libéral et favorable aux consommateurs.

La tarification, qui implique l'abandon de l'ancien système des contingents, ne toucherait l'agriculture que dans les limites des mesures de libéralisation et des barrières douanières prévues par le GATT. La répartition des contingents que je demande ne concerne pas les paysans, mais les importateurs situés en aval et en amont.

Indirectement, les paysans profiteraient eux aussi d'un accroissement de la concurrence entre les importateurs, surtout si celle-ci est également favorisée par le GATT dans d'autres secteurs. Ainsi, le coût élevé de la production agricole en Suisse est dû aujourd'hui pour une grande part au fait que les cartels d'importateurs entraînent un renchérissement artificiel des facteurs de production agricole. Libéraliser contribuerait à faire baisser le niveau des coûts à l'intérieur du pays. Les produits alimentaires seraient plus compétitifs vis-à-vis des importations et la baisse des prix freinerait le tourisme de consommation.