Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le calendrier prévu pour la révision du droit pénal ?

2. Est-il possible d'accélérer le remplacement des peines privatives de liberté de courte durée par d'autres peines, par exemple en séparant cette question des autres questions à traiter, afin de les régler à titre prioritaire ?

Begründung

Les avant-projets de la commission d'experts concernant les dispositions générales et le livre troisième du code pénal, ainsi que la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs ont été mis en consultation. Un des éléments essentiels de la revision est le remplacement des peines privatives de liberté de courte durée par des amendes, l'astreinte au travail ou le retrait de certains droits (p.ex. le retrait du permis de conduire). Les effets des peines privatives de liberté de courte durée sont généralement préjudiciables, la réinsertion sociale n'étant guère possible. Les auteurs d'infractions à la LCR ne sont généralement pas des éléments asociaux et n'ont pas besoin d'être réintégrés. Mais les conséquences néfastes d'une peine privative de liberté peuvent se produire même si elle est de courte durée, les intéressés pouvant faire la connaissance de criminels qui les influencent et leur réinsertion dans la vie professionnelle étant perturbée. Le problème que pose l'insuffisance des locaux de détention pourrait être atténué dans certains secteurs tout au moins. Sur le plan financier, la suppression des peines privatives de liberté de courte durée est également souhaitable. Le projet devrait être réalisé dès que possible.