Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu d'entreprendre une réorganisation de l'ordre de responsabilités en matière de transports publics grâce à une réforme coordonnée de la législation y relative ; ce faisant, on veillera à ce que l'Assemblée fédérale :

- détermine les lignes appartenant au réseau de transports publics des personnes et des marchandises, d'intérêt national ou international, ainsi que les critères d'attribution des lignes aux réseaux d'intérêt commun de la Confédération et des cantons, et aux réseaux locaux de transports publics ;

- définisse dans leurs principes les domaines de responsabilité de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises de transport en ce qui concerne la planification, le développement et le financement de l'offre et des infrastructures des transports publics liées au réseau.