Wortlaut

Le motionnaire soussigné, comme cela a été maintes fois constaté à la tribune du Conseil fédéral, observe ce qui suit :

1. La troisième langue officielle de la Suisse, l'italien, occupe un niveau de moins en moins important dans la vie publique.

2. L'apprentissage de l'italien dans le cadre de l'instruction publique n'est pas obligatoire.

C'est pourquoi le motionnaire demande au Conseil fédéral :

1. de déclarer obligatoire l'enseignement au niveau secondaire de la troisième langue officielle, l'italien, après l'allemand et le français ;

2. de rectifier la décision de la Commission fédérale de la maturité, qui n'a pas fait sienne la proposition du Gouvernement et en particulier celle du 1er juillet 1992 du Département fédéral de l'intérieur.

Begründung

Depuis des années, la modeste députation tessinoise aux Chambres fédérales se bat pour obtenir, sur le plan fédéral, une reconnaissance intégrale de la troisième langue officielle, l'italien, sur le plan législatif.

Pour des raisons pratiques et financières, ainsi que d'"efficacité linguistique", la troisième langue officielle a toujours été cantonnée parmi les branches facultatives de la maturité cantonale ou fédérale délivrée à la fin de l'enseignement secondaire supérieur. Récemment, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, cheffe du Département fédéral de l'intérieur, a admis que la Commission fédérale de la maturité avait fait un pas en arrière par rapport à la proposition qui avait été mise en consultation le 1er juillet 1992.

Ladite commission fédérale a considéré que, étant donné qu'il était prioritaire d'alléger la charge de travail des étudiants, il ne pouvait être question de leur imposer une branche obligatoire supplémentaire, en l'espèce, l'apprentissage de la langue italienne.

Le prédécesseur de madame Dreifuss, le conseiller fédéral Cotti, s'est donc battu en vain pour que de nouvelles et décisives mesures soient prises en faveur de l'italien et pour qu'elles soient adoptées par la Commmission fédérale de la maturité.

La conseillère Dreifuss a raison de dire que, lorsqu'on vit, comme en Suisse, une réalité linguistique composite dans une société fédéraliste, chacun doit pouvoir s'exprimer dans sa langue et être compris.

J'estime qu'il s'agit là pour les Suisses d'un droit constitutionnel qui doit être sauvegardé, même si l'auteur de la présente motion provient d'une région et d'un canton confédéré dont l'importance linguistique ne dépasse pas 4 % de la population suisse. Il convient donc, aujourd'hui plus que jamais, dans une perspective fédéraliste, que le Gouvernement et le Parlement affirment leur volonté politique, afin que la troisième langue officielle soit, non plus une branche facultative, mais obligatoire, de l'instruction publique, tout au moins en ce qui concerne les examens de maturité.

Il s'agit là d'une mesure qui n'est nullement compliquée à adopter, et qui est liée non seulement au respect formel de la constitution, mais à celui, plus profond, de la culture qui repose sur la langue italienne, sans laquelle la Suisse plurilingue, et le cadre législatif du droit fédéral, qui se doit de la protéger, ne seraient pas ce qu'ils sont.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion part du Principe - auquel nous adhérons - que tout citoyen suisse devrait être capable de se faire comprendre par ses compatriotes, et que la maîtrise des langues nationales, ou au moins des langues officielles, doit par conséquent faire partie dans toute la mesure du possible de la culture de tous les Suisses. L'auteur de la motion fait observer à juste titre que les langues minoritaires - l'italien en l'occurrence - demandent une attention particulière pour éviter qu'elles ne soient progressivement supplantées par les langues majoritaires. Il est vrai aussi qu'à cet égard, l'enseignement est appelé à jouer un rôle de premier plan.

D'aucuns estimant que la promotion de la troisième langue nationale était insuffisante dans les écoles de maturité, l'enseignement obligatoire de l'italien avait été préconisé en 1992 en procédure de consultation au sujet de la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats cantonaux de maturité. Il se trouve que cette proposition a été rejetée par la majorité écrasante des autorités consultées, et notamment les cantons.

Dès lors, le groupe chargé de la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité a été chargé d'identifier d'éventuelles alternatives à l'enseignement obligatoire de l'italien, qui comporteraient une amélioration par rapport à la situation actuelle. La commission préconise dès lors

- la possibilité de choisir l'italien comme deuxième langue nationale, - la possibilité de choisir l'italien comme discipline à option spécifique. - la possibilité de choisir l'italien comme troisième discipline fondamentale, - l'obligation faite aux écoles de proposer un enseignement facultatif de l'italien, - le développement des méthodes d'immersion et de la maturité bilingue.

Ces propositions ont été remises en consultation en juin 1994 auprès des milieux intéressés. Le Conseil fédéral n'a pas encore étudié le dossier.

Ce sont les raisons pour lesquelles la présente motion ne peut être acceptée sous cette forme contraignante. A noter d'ailleurs que des considérations d'ordre juridique feraient sans doute également obstacle, puisque la motion n'est pas admise lorsqu'elle concerne un domaine législatif délégué au Conseil fédéral (cf. JAAC 43 1 1979 N°1).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.