Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les affirmations de la TV romande sont-elles exactes ?

2. N'y a-t-il pas contradiction entre l'interdiction de produire des CFC et l'autorisation donnée à des entreprises suisses de recycler ces CFC ?

3. Les citoyens et les communes ne sont-ils pas trompés puisqu'ils payent cher pour leur élimination et que ces CFC sont ensuite revendus et réinjectés dans des installations non soumises à l'obligation de récupération ?

4. Le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier immédiatement l'ordonnance insuffisante ?

5. Ne craint-il pas que de pareilles pratiques, reconnues officiellement, ne donnent des arguments solides à tous ceux qui se moquent des efforts souvent coûteux, souvent obligatoires, imposés dans notre pays pour protéger l'environnement ?

Begründung

La TV romande a conduit une enquête sur l'élimination des vieux frigos. D'une manière générale, les citoyens s'acquittent de la vignette à 70 francs et payent les frais de destruction. On se souvient que la protection de l'environnement exige la destruction des gaz CFC nocifs à la couche d'ozone. Ils sont d'ailleurs interdits de production en Suisse depuis 1987. Lorsque les propriétaires abandonnant les frigos sans vignette, c'est les administrations communales qui acquittent la taxe, donc les contribuables.

Or, les journalistes de la TV ont découvert que ces gaz, pas toujours soigneusement récupérés, c'est significatif en ce qui concerne les mousses, sont revendus à plusieurs sociétés, dont l'une à St-Sulpice/NE qui recycle environ 10 tonnes par année. Elle les régénère et les réinjecte dans des frigos industriels qui eux ne sont pas soumis à l'obligation de récupération.

M. Fahrni, de l'Office fédéral pour l'environnement, dit ne pas pouvoir s'opposer à ce commerce. Il faudrait modifier une ordonnance fédérale et mettre en jeu des intérêts divergents.

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut empêcher les CFC de parvenir dans la couche d'ozone, du fait de leur action destructrice. Ainsi, le Conseil fédéral a-t-il édicté des prescriptions à cet effet dans l'ordonnance sur les substances, et il a procédé, à plusieurs reprises, à leur renforcement. Grâce à ces mesures, l'utilisation des CFC, qui se montait à 8400 tonnes en 1986, a diminué jusqu'à moins de 2000 tonnes en l'an 1992. Cette réduction a été obtenue en particulier au moyen de l'interdiction des CFC, pour les aérosols et dans les mousses isolantes. D'ici la fin de 1995, les CFC seront totalement interdits, exception faite pour leur utilisation dans les aérosols nébulisants des médicaments anti-asthme.

Selon l'ordonnance sur les substances, dès le 1er janvier 1994, les nouveaux frigos ne peuvent plus contenir de CFC. La plupart des anciennes installations frigorifiques en contiennent, tant à titre d'agent frigorigène que dans les mousses isolantes. En Suisse, les milieux concernés ont assuré l'élimination de ce type d'appareils sur la base d'un accord privé. Grâce à quoi, en 1993, plus de 70 tonnes de CFC ont été épargnées à l'environnement.

Réponses aux questions :

1. Pour l'essentiel, les informations de la TV romande sont conformes aux faits.

2. À partir de 1996, conformément au Protocole de Montréal, les États industrialisés ne seront plus autorisés à produire de nouveaux CFC. À l'heure actuelle en Suisse, de nombreux appareils sont encore en exploitation. La maintenance de ces appareils requiert de petites quantités de CFC : dans les cas les plus favorables, il est possible d'utiliser de produits de substitution. Sans l'apport des CFC recyclés, ou de produits de substitution, il faudrait cesser d'exploiter ces appareils, avant même la fin de leur durée technique de fonctionnement. Voilà qui serait peu judicieux, qu'on se place du point de vue de l'économie comme de celui de l'écologie.

3. Les prescriptions relatives aux appareils ménagers sont également applicables aux installations industrielles pour ce qui est de l'entretien et de l'élimination. C'est ainsi que l'ordonnance sur les substances (Osubst) prévoit dans tous les cas que l'utilisation des CFC est soumise à autorisation. Lors de l'élimination, les CFC doivent être séparés par aspiration, et ensuite recyclés ou éliminés. De plus, l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) fixe des valeurs limites pour les émissions des installations d'élimination. L'utilisation de CFC recyclés, dans le respect des prescriptions, comme il a été décrit au point 2, se révèle donc en parfaite conformité avec les intérêts de l'écologie. Dans ce contexte, on ne saurait parler d'une tromperie des consommateurs.

4. Ainsi qu'il est précisé au point 2, les CFC ne seront utilisés que durant une période transitoire limitée, à des fins de maintenance d'appareils existants. Dès le moment où il n'existera plus de besoins importants dans ce domaine, les conditions préalables à une interdiction d'utilisation totale seront réunies.

5. La réutilisation des CFC recyclés à titre transitoire dans les installations industrielles et leur destruction en fin de vie de ces installations ne sont donc pas en contradiction avec l'élimination des CFC.