Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur la protection des marques en révision, une base légale destinée à introduire un label "montagne" pour des produits de qualité supérieure issus d'un certain territoire.

Begründung

Vivant en autarcie sur le seuil de la pauvreté, la montagne fut, jusqu'à récemment, l'oubliée de la prospérité helvétique.

Eloignée des grands centres, défavorisée par la topographie des lieux, confrontée à l'aridité du sol, exposée à un cadre de vie hostile, convoitée par certains nantis en mal de grands espaces, prisonnière d'un arsenal juridique colonialiste de taille à l'étouffer, la montagne ne peut plus raisonnablement jouer ses propres atouts que constituent le tourisme et l'exploitation de ses ressources naturelles.

Dans cet environnement alpin où la diversification économique est un leurre, l'homme a développé une séculaire proche de la nature.

Au moment où l'État se désengage, la valorisation et la protection des produits de la montagne s'avèrent urgentes et ce, d'autant plus que des produits tels que le gruyère risquent de perdre leur authenticité helvétique. et de tomber dans le domaine public.

Comme la loi sur la protection des marques (RS 232.11) est en cours de révision, il nous paraît essentiel de créer une base légale en vue d'introduire un label "montagne" en complément aux trois types de signes de reconnaissance suivants.

1. l'appellation d'origine contrôlée ;

2. les indications géographiques protégées ;

3. les désignations pour des types de productions particulières ;

L'introduction du label "montagne" permettrait notamment :

1. de mettre en valeur les produits issus d'un certain terroir qui font en particulier appel à des éléments irrationnels et affectifs ;

2. de protéger un véritable patrimoine contre les risques d'usurpation ;

3. de réserver une application "montagne" à des produits déjà munis d'un label, mais de qualité supérieure ;

4. aux consommateurs d'identifier l'origine montagnarde du produit alpin par rapport à des produits banalisés, anonymes et généralisés ;

5. de fidéliser le client ;

6. d'émanciper l'agriculture de montagne vis-à-vis des finances publiques ;

7. de mieux adapter les produits à la demande du marché et d'éviter de nouveaux excédents ;

8. aux produits typiquement helvétiques de se placer équitablement sur les marchés extérieurs, dans le respect des règles du Gatt et en conformité avec la législation européenne.

L'appellation "montagne" doit dès lors être mentionnée expressément dans la loi sur la protection des marques, voire dans la loi sur l'agriculture, sous peine d'appartenir au domaine public.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), qui regroupe l'ensemble de l'arc alpin devrait être, à notre avis, investi des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'octroi de l'appellation "montagne".

La gestion et la promotion des signes de reconnaissance seraient détenues par les organismes de promotion régionale au bénéfice de pouvoirs de décision décentralisés.

À l'instar de l'article 29 de la loi valaisanne sur l'agriculture, nous demandons au Conseil fédéral d'élaborer dans la loi sur la protection des marques une disposition nouvelle dont la teneur pourrait être la suivante :

1. En vue de défendre l'agriculture de montagne et d'améliorer la qualité de ses produits bruts ou transformés et d'en assurer l'authenticité et la protection, le Conseil fédéral édicte les ordonnances appropriées.

À cet effet :

a. il crée un label "montagne";

b. il désigne l'organisation représentant l'ensemble de l'arc alpin chargée :

- de fixer les exigences auxquelles doivent répondre les produits bruts ou transformés pour avoir droit au label "montagne";

- de retirer l'application en cas de non respect des exigences ;

- de fonctionner comme interlocutrice de l'Union européenne pour les procédures de reconnaissance et de protection ;

c. il encourage toute mesure prise en vue de garantir au consommateur l'authenticité et la qualité du produit issu d'un terroir de montagne ou favorisant leur mise sur le marché y compris européen ;

d. il désigne les systèmes et les organes de contrôle compatibles avec la réglementation européenne.

2. Ces mesures s'appliquent aux producteurs ainsi qu'aux transformateurs et commerçants de produits agricoles provenant de la montagne, portant des désignations en rapport avec la montagne ou revendiquant une authenticité montagnarde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà, en date du 22 juin 1994, donné mandat au Département fédéral de justice et police d'ouvrir la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les marques et les indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrive à son terme le 22 septembre 1994.

Lors de l'élaboration du projet, le Conseil fédéral a déjà largement tenu compte de la présente motion dont il partage les fondements. Les indications de provenance, les appellations d'origine et les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées. Jusqu'à présent, cette protection existait sans forme particulière (sans enregistrement).

Dans le cadre des présentes adaptations de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le domaine agraire. La question de savoir s'il existera effectivement un label "montagne" en qualité de l'un de ces nouveau signes distinctifs doit encore être approfondie. Il reste en outre encore à examiner si l'indication "montagne" ne pourrait pas déjà être protégée en qualité de marque sous l'empire de la loi sur la protection de marques et des indications de provenance en sa forme actuelle, dans la mesure où les critères que doit remplir tout enregistrement de marque soient remplis, à savoir que l'indication, eu égard aux produits pour lesquels elle serait enregistrée, n'appartienne pas au domaine public ou ne soit pas trompeuse. Avant la création d'un label "montagne", il faut de plus examiner si l'indication remplit les critères légaux pour pouvoir être considérée et enregistrée comme une dénomination traditionnelle suisse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.