94.3220 · Motion · 1994-06-13
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
À la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la "loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix", le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue de verser à la Croix -Rouge (CICR) les 79 millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les casques bleus par engagement/année.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.