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94.3233 · Motion · 1994-06-15

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Nous prions le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre en temps voulu aux Chambres fédérales, en vertu de l'article 116 de la constitution :

- une révision de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues ; et

- une loi sur les langues officielles dans laquelle le romanche serait déclaré langue officielle de la Confédération.