94.3233 · Motion · 1994-06-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Nous prions le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre en temps voulu aux Chambres fédérales, en vertu de l'article 116 de la constitution :
- une révision de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues ; et
- une loi sur les langues officielles dans laquelle le romanche serait déclaré langue officielle de la Confédération.