Wortlaut

Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la construction de la NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les conditions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire. Contrairement aux assurances réitérées faites lorsqu'il était question des projets de la NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de l'attribution des mandats, pris uniquement en considération les bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions financières compte tenu des prestations.

1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la pratique suivie en matière d'adjudication des mandats concernant la construction de la NLFA et à faire connaître les critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indiquer les principes qu'il entend appliquer pour faire en sorte que les règles de la concurrence en matière de prix jouent pleinement entre les entreprises présentant des offres.

2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir une adjudication impartiale des mandats ? Est-il notamment disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, de l'Office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux antérieurs ? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la construction des routes, à la tête de la commission chargée de faire des propositions relatives à la construction des tunnels ferroviaires ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un groupe de travail, formé de personnalités neutres et indépendantes de l'administration, pour surveiller les organes des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats en question, étant donné que des milliards de francs sont en jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correctement et comme l'exige la libre concurrence ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les prochaines mises en soumission des travaux de construction soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre à des consortiums étrangers de présenter des offres compétitives, pour que la construction de la NLFA soit aussi peu onéreuse que possible ?

5. Qu'a entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entreprises européennes, la possibilité de participer à la procédure internationale de soumission des offres concernant la NLFA ? La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une demande en ce sens dans son postulat 93.3194.

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques économiques et techniques, à adjuger les mandats à des consortiums solidairement responsables qui agiraient en tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de réaliser des solutions globales ?

7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et leurs membres auxquels on a confié jusqu'à présent les travaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de base du Saint-Gothard et du Loetschberg.

8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant-projets seront également chargés de l'exécution des projets principaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.