Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt.

Begründung

Dans le cadre de l'harmonisation des impôts, on a instauré un impôt à la source pour tous les marins de la flotte suisse de haute mer (LHID art. 4, 2e al., let. f et art. 35, 1er al., let. h). Il semble donc qu'à partir du 1er janvier 1995, tout marin sans domicile en Suisse sera imposé à la source par la Confédération, le canton et la commune où l'armateur a son siège, indépendamment de sa nationalité. D'une part, vu sa paie en général modeste, il ne peut pas supporter lui-même cette charge ; d'autre part, l'armateur ne la prendra pas à son compte, le commerce maritime international ne dégageant pas des marges importantes. Il devra donc décider d'abandonner le pavillon suisse. Cette perspective est inquiétante pour la Suisse, dans l'optique de l'approvisionnement du pays. La campagne de cautionnement lancée pour financer l'acquisition de navires de haute mer (AF du 04.06.92, FF 1992 III 976), dont le but était d'augmenter le tonnage de la flotte suisse, tomberait à l'eau ; on risquerait même d'arriver au résultat contraire.

L'imposition à la source des marins n'est pas conforme à ce qui se fait en Europe ni même dans le monde. Tous les pays ayant une flotte appliquent une exonération de droit ou de fait. L'UE recommande expressément à ses membres de ne pas imposer les marins.

Actuellement, la flotte suisse de haute mer compte 350 hommes, dont la plupart sont des étrangers qui n'ont pas de domicile en Suisse. La plus grande partie de ces hommes viennent de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord de double imposition (la Croatie, la Slovénie, les États baltes, les États de la CEI, le Chili). D'après les estimations de l'Administration des contributions, leur apport au fisc fédéral devrait être de l'ordre de 100'000 francs. Mais en vertu de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, les cantons et les communes se tailleront une part semblable voire supérieure. Ces prélèvements fiscaux sont bien suffisants

Antrag des Bundesrates

Adoption