Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un rapport annuel sur la politique en matière de stupéfiants en Europe. Ce rapport devra exposer, de manière synthétique, les principes appliqués par les États membres de l'UE, leur pratique, leurs éventuels changements de cap, leurs essais, l'évolution de leur droit et l'application de celui-ci. Il sera conçu de manière à pouvoir être utilisé pour l'information en dehors du Parlement. Il devra pouvoir être intégré aux messages du Conseil fédéral sur les initiatives populaires pendantes, sur l'adhésion à des conventions de l'ONU ou sur leur dénonciation, sur une éventuelle révision de la loi sur les stupéfiants ou sur une éventuelle extension de la distribution contrôlée d'héroïne.

Begründung

Le Conseil fédéral et le Parlement devront prendre ces prochaines années un certain nombre de décisions concernant leur politique en matière de stupéfiants. Pour ce faire, il importe qu'ils soient systématiquement informés du contexte dans lequel évolue la politique suisse en la matière.

Il est indispensable d'harmoniser les politiques nationales européennes- indépendamment de l'avancement de l'intégration européenne - vu les interactions qui se manifestent au niveau international. Cette harmonisation est valable principalement pour les stratégies de lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité qui en découle ; mais elle a aussi son importance, en raison de la mobilité de la population, si l'on veut appliquer avec efficacité les lois sur les stupéfiants et les mesures de politique en matière de santé publique. Il faudra certes beaucoup de temps pour unifier les politiques, du fait qu'il n'existe pas de solution idéale et que les responsables des différents pays doivent avoir la possibilité de développer des programmes adaptés aux circonstances locales. Afin d'éviter des effets secondaires, il est nécessaire d'assurer la transparence des politiques en matière de stupéfiants au travers de l'Europe.