Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il pourrait transformer petit à petit une partie des réserves d'or de la Banque nationale (environ la moitié) en papiers-valeurs rémunérateurs. Il est en outre invité à examiner comment les pouvoirs publics pourraient utiliser les recettes supplémentaires qu'encaisserait de ce fait la Banque nationale.

Begründung

Les réserves d'or de la Banque nationale sont de l'ordre de 40 à 50 milliards de francs. Elles proviennent de l'époque à laquelle ladite banque était tenue par l'article 39 de la constitution de rembourser en or les billets de banque, donc d'assurer la couverture du papier-monnaie par du métal fin, ce qu'elle n'est plus obligée de faire depuis belle lurette.

Ce trésor fabuleux n'est d'aucun rapport alors qu'il coûte cher à stocker. Il serait donc plus judicieux de le transformer petit à petit en papiers-valeurs rémunérateurs, forme de placement qui pourrait aussi servir à constituer des réserves supplémentaires. Voilà pourquoi nous proposons de transformer, disons la moitié de nos réserves d'or, en papiers-valeurs, et ce, petit à petit, afin d'éviter que les prix ne s'effondrent.

La Banque nationale verserait alors aux pouvoirs publics les gains qui en résulteraient. À cet égard, on devrait revoir le principe - rigide s'il en est - de la répartition entre la Confédération et les cantons. On peut même se demander si on ne ferait pas mieux d'utiliser ces fonds pour financer les assurances sociales, sachant que la manière dont elles le font (prélèvements opérés en % des rémunérations) pose de plus en plus de problème.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1976, les réserves d'or de la Banque nationale suisse n'ont pas varié et s'élèvent à quelque 2600 tonnes. En ce qui concerne l'évaluation de ces réserves aurifères, c'est l'arrêté du 9 mai 1971 fixant la parité-or du franc (RS 941.102) qui est déterminant ; selon cet arrêté, un kilogramme d'or équivaut à environ 4595 francs. La valeur des réserves d'or de la Banque nationale inscrite au bilan est donc de quelque 11,9 milliards de francs. En vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette dernière est tenue d'utiliser la parité prescrite pour ses achats et ventes d'or, parité qui correspond actuellement à peu près au quart du prix du marché. Selon l'art. 19, al. 2, de la loi sur la Banque nationale, la couverture-or doit s'élever à 40 % au moins des billets en circulation. À fin 1993, cette couverture-or était encore de 44,3 %. Cette disposition légale s'oppose donc aussi à une transformation partielle des réserves d'or en papiers-valeurs rémunérateurs, une telle conversion impliquant préalablement la vente d'une partie de nos avoirs aurifères.

En plus de cet obstacle juridique, des raisons économiques sérieuses s'opposent à une aliénation partielle des réserves d'or en vue d'utiliser les gains qui en découleraient au profit des pouvoirs publics. Aujourd'hui encore, les réserves d'or de la Banque nationale peuvent remplir différentes fonctions importantes.

Rappelons tout d'abord le rôle qu'elles seraient à même de jouer en période de crise. Il pourrait arriver, dans une situation de crise particulièrement grave (actes de guerre, boycottage, crise financière), que certaines importations vitales (matières premières, agents énergétiques) ne puissent plus être payées au moyen de devises, mais que les fournisseurs exigent de l'or. Il est difficile de déterminer la quantité d'or à mettre en réserve pour de telles situations. Toujours est-il qu'en 1993, la Suisse a importé des matières premières, des produits semi-ouvrés et des agents énergétiques pour un montant de plus de 30 milliards de francs. En regard de tels chiffres, les réserves d'or de la Banque nationale ne paraissent dès lors pas si élevées.

Le fait de savoir que la Banque nationale dispose d'un moyen de paiement international échappant aux effets des crises renforce également la crédibilité de la Suisse ainsi que la confiance des investisseurs dans le franc suisse. Il est notoire qu'une monnaie attractive pour les investisseurs va de pair avec l'avantage de taux d'intérêts réels peu élevés.

Le fait de savoir que la Banque nationale dispose d'un moyen de paiement international échappant aux effets des crises renforce également la crédibilité de la Suisse ainsi que la confiance des investisseurs dans le franc suisse. Il est notoire qu'une monnaie attractive pour les investisseurs va de pair avec l'avantage de taux d'intérêt réels peu élevés.

Vendre une partie de nos réserve d'or pour réduire le déficit de l'État pourrait porter atteinte à la confiance dont jouit la Suisse sur le plan international. On pourrait avoir l'impression que notre pays est incapable d'assainir ses finances par ses propres moyens.

L'or de la Banque nationale ne porte pas intérêt et occasionne des frais de stockage. Vu sous cet angle, des papiers-valeurs rémunérateurs pourraient sembler plus intéressants. On ne peut cependant pas comparer les placements en or avec les autres placements. Le faible rendement des réserves d'or en temps normal est compensé par le rôle que l'or pourrait jouer en période de crise. Il est notamment à prévoir que la valeur réelle de l'or augmenterait fortement en cas de crise financière. À ce titre, l'or permet de diversifier le portefeuille des réserves monétaires des banques centrales. Ce n'est pas sans raison que précisément les grands pays du Groupe des Dix qui poursuivent une politique de stabilisation (Allemagne, USA, Japon) comptabilisent aussi leurs réserves d'or officielles de manière plutôt conservatrice aux anciennes parités et se sont gardés jusqu'ici de les remplacer par des investissements rémunérateurs.

Pour le Conseil fédéral, vendre aujourd'hui les réserves d'or de la Banque nationale pour verser les gains qui en résulteraient aux pouvoirs publics reviendrait à dilapider imprudemment le patrimoine de la Suisse.