Wortlaut

Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore "deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements" ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994).

Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la frontière, en application complète du l'article 7 du message du 4 octobre 1991 sur les transversales ferroviaires alpines (les cantons romands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral des transports).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse ne ménage pas ses efforts en faveur d'un raccordement attrayant au réseau français des TGV. En 1990, lors de la consultation sur le Schéma directeur français des liaisons ferroviaires à grande vitesse, le DFTCE a indiqué au ministre français des transports, à l'époque M. Delebarre, que la Suisse avait les priorités suivantes : se raccorder au réseau TGV à Bâle et à Genève au moyen du TGV Rhin-Rhône et de la ligne TGV Mâcon - Genève

Les études françaises concernant le TGV Rhin-Rhône ont été mises en chantier récemment. Leurs résultats influeront sur la jonction de Bâle au réseau TGV.

La Confédération a fait réaliser une étude de faisabilité et de rentabilité pour la ligne TGV Mâcon -Genève dans le cadre d'un groupe de travail franco-suisse (ministères et chemins de fer des deux pays). Cette étude arrive à la conclusion qu'il s'agit de l'itinéraire le plus rentable (80 % du trafic de Genève en direction de la France a Paris pour destination). Les travaux effectués prouvent également que la ligne Mâcon - Genève peut faire l'objet d'un financement mixte. Le raccordement par Mâcon est le seul qui apporte à toute la Romandie de nombreux gains de temps dans le trafic avec la France, raison pour laquelle une participation financière de la Suisse au sens de l'article 23 de la constitution n'est possible que pour cette variante. Les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie sont aussi intéressés à une telle liaison.

La France est représentée par son ministre des transports, qui est aussi le maire d'Annecy. Elle préfère que Genève soit relié à la ligne TGV Lyon - Turin, via Annecy - Chambéry Montmélian (Sillon alpin) .

Pour pouvoir prendre une décision aussi efficace et consensuelle que possible, le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le ministre français des transports ont réactivé le groupe de travail franco-suisse, présidé par le directeur de l'Office fédéral des transports, et l'ont chargé d'étudier et de comparer toutes les variantes possibles du raccordement de Genève au réseau TGV. Les traces suivants sont examinés :

-ligne TGV Genève - Mâcon

modernisation (électrification) de la ligne existante Genève - Mâcon

-ligne de raccordement TGV Genève - Annecy - Chambéry - Montmélian et

-modernisation de la ligne actuelle Lausanne - Vallorbe - Dole.

La question du raccordement TGV de la Suisse constitue un dossier qui est traite en permanence par l'Office fédéral des transports. Les travaux y relatifs sont complétés par ceux du groupe de travail franco-suisse. Les démarches exigées par l'auteur de la motion sont déjà entreprises, raison pour laquelle rien ne s'oppose a ce que le contenu de la motion soit accepté sous la forme moins contraignante d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.