Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier par une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en Suisse pour une courte durée, catégorie qui aurait les caractéristiques suivantes :

- autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an au maximum);

- regroupement familial non autorisé ;

- non-transformation de cette autorisation, même si elle a été délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant possible le regroupement familial).

Begründung

La Suisse prévoit d'abolir le statut de saisonnier, qui doit être remplacé par un nouveau type d'autorisation de séjour de courte durée incluant le regroupement familial. Combinée au système dit des trois cercles, cette nouvelle réglementation aurait des effets très négatifs. La proposition que je fais ici vise à en corriger les défauts. Il faut absolument que la Suisse puisse continuer de recruter des travailleurs étrangers qui soient autorisés à séjourner dans notre pays pour une durée limitée, sans avoir le droit d'y faire venir leur famille. La réglementation que je propose dans ce postulat peut aussi s'appliquer aux étrangers qui seraient recrutés dans certains pays du troisième cercle.

1. La réglementation actuelle favorise tout particulièrement les pays à bas salaires. Les personnes qui sont autorisées à travailler durant neuf mois en Suisse gagnent une fortune par rapport à leurs compatriotes restés au pays, ce qui leur permet de se bâtir une existence confortable.

Ce sont notamment les pays de l'ancien bloc de l'Est et même ceux de l'ancienne Union soviétique (p. ex. l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie) qui retireraient de gros avantages si cette réglementation persistait. Les travailleurs de ces pays pourraient acquérir un savoir-faire en Suisse, puis retourner chez eux avec des moyens qui leur assureraient un certain bien-être et leur donneraient la possibilité de se lancer. Voilà qui serait une forme idéale d'aide au développement des " pays du troisième cercle ".

Les critiques selon lesquelles le statut de saisonnier est indigne des travailleurs, ne sont pas pertinentes. La suppression pure et simple de ce statut serait, dans bien des cas, un coup dur pour de nombreux travailleurs (p. ex. ceux de l'ex-Yougoslavie). Les personnes qui peuvent économiser tous les mois, en Suisse, des sommes plusieurs fois supérieures au salaire qu'elles gagneraient dans leur pays et envoyer cet argent à leur famille, considèrent comme une bénédiction le fait de pouvoir venir travailler chez nous ; c'est pour cela qu'elles acceptent de vivre loin de leur famille et de leur pays durant plusieurs mois par an. Ce n'est pas sans raison que beaucoup d'étrangers sont encore disposés à venir travailler en Suisse sans leur famille année après année.

2. La suppression du statut de saisonnier poserait des problèmes particuliers en ce qui concerne les travailleurs de l'ex-Yougoslavie. S'agissant de la guerre qui ravage cette région, on ne peut que se féliciter du fait que le Conseil fédéral se soit fixé comme objectif de fournir une aide sur place au lieu d'accueillir les victimes en Suisse. Mais, précisément en raison de cette guerre, il est difficile de refuser le statut de saisonnier à des personnes qui ont travaillé en Suisse plusieurs fois au cours de ces dernières années. Il est à craindre qu'une partie d'entre elles ne déposent une demande d'asile pour éviter d'être renvoyées, ce qui pourrait signifier, à long terme, qu'il faudrait accueillir leur famille dans notre pays. Dans de tels cas, l'abolition du statut de saisonnier irait tellement à l'encontre du but recherché qu'il est urgent de trouver une solution de remplacement.

3. Créer, comme on le prévoit, un statut d'étranger autorisé à séjourner en Suisse pour une courte durée, statut qui inclurait le regroupement familial, pose des problèmes dont on sous-estime souvent l'importance. Comment, par exemple, assurerait-on la scolarisation des enfants d'une famille étrangère qui vivrait en Suisse pendant quelques mois seulement ? Prenons l'exemple d'un village des Grisons - canton accueillant de nombreux saisonniers - qui devrait scolariser les enfants d'une vingtaine de familles ayant un tel statut et parlant des langues différentes ! Dans ce cas-là, il ne serait tout simplement plus possible d'assurer la scolarisation des enfants. Il est en outre à prévoir qu'il serait beaucoup plus difficile de renvoyer des familles entières qui refuseraient de quitter le pays à l'échéance de leur autorisation de séjour que des personnes seules. Ce sont autant d'arguments qui parlent en faveur du remplacement du statut de saisonnier.

4. La réglementation que je propose présenterait des avantages pour les travailleurs étrangers et leur pays d'origine - j'en ai parlé plus haut -, mais aussi pour les employeurs suisses. Ce n'est pas un hasard si des associations professionnelles (des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, de l'horticulture, de la construction, etc.), préoccupés par la menace d'une suppression du statut de saisonnier, ont récemment donné de la voix. Il est en effet important que ces secteurs puissent continuer de recruter des travailleurs étrangers avec le moins de complications possible.

La réglementation que je propose serait en outre bénéfique à l'ensemble de l'économie suisse. En admettant que des étrangers viennent travailler en Suisse pour une période limitée, tout le monde y trouverait son compte tant que notre économie aurait besoin d'eux. En autorisant le regroupement familial, on perdrait une grande partie de la souplesse obtenue, qui est extrêmement importante.

5. L'un des principaux effets négatifs de la réglementation actuelle réside dans le fait que les saisonniers qui ont travaillé quatre fois neuf mois dans notre pays peuvent obtenir une autorisation de séjour à l'année. La conséquence en est que ces personnes changent de secteur et, une fois qu'elles ont obtenu le permis à l'année, sont amenées à occuper un emploi pour lequel elles n'ont aucune qualification. L'expérience a montré que les saisonniers trouvent du travail surtout dans les secteurs de la construction, de l'hôtellerie, de la restauration et de l'agriculture et que, dès qu'ils obtiennent leur permis à l'année, ils émigrent dans l'industrie. Or, ils sont peu qualifiés pour ces travaux et particulièrement exposés au chômage. Par ailleurs, il faut signaler que cette réglementation, en raison du regroupement familial, rend impossible la maîtrise de l'immigration.

De toute évidence, cette vieille réglementation est néfaste non seulement à notre pays, mais aussi aux travailleurs étrangers qui se retrouvent au chômage, en marge de la société, comme on l'a observé au cours de ces dernières années. Le nombre des étrangers au chômage atteint aujourd'hui des proportions inquiétantes. C'est pourquoi la nouvelle réglementation doit interdire toute transformation automatique d'une autorisation de courte durée en une autorisation définitive incluant le regroupement familial, et ce même si la personne concernée a obtenu une autorisation de courte durée pendant plusieurs années consécutives, autorisation n'incluant pas le regroupement familial.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral d'envisager l'introduction d'un statut de séjour de courte durée sans regroupement familial ni possibilité de transformation. La requête vise donc essentiellement à maintenir le statut de saisonnier, mais sous un nouveau nom et sans possibilité de transformation ni de regroupement familial. Ce nouveau statut devrait être appliqué, outre aux étrangers du cercle intérieur, également à ceux des cercles médian et extérieur, en particulier aux ressortissants d'Europe centrale et orientale.

Un remplacement du statut de saisonnier par ce statut de résident de courte durée serait en contradiction, à différents égards, avec les desseins de la politique des étrangers et migratoire adoptée par le Conseil fédéral. Il conduirait aux mêmes problèmes que l'actuel statut de saisonnier conçu dans les années soixante. Car, entre temps, tout le monde ou presque s'accorde à reconnaître que ce statut - même sans transformation ni regroupement familial - a pour la politique d'intégration et l'ensemble de l'économie des inconvénients dépassant de loin les avantages à court terme qu'en tirent certains secteurs. On reproche précisément au statut de saisonnier, à juste titre, de mettre les branches qui en profitent à l'abri des ajustements imposés par le marché, ce dont leur compétitivité finit tôt ou tard par se ressentir. On lui reproche aussi d'attirer en grand nombre des travailleurs peu qualifiés, dont le placement est difficile et qu'on ne pourra empêcher en fin de compte de s'établir en Suisse. À la différence du statut de saisonnier tel qu'il est réglé actuellement, le nouveau statut de "résident de courte durée" préconisé par l'auteur du postulat impliquerait, pour ses titulaires, en raison de l'extension du recrutement au cercle extérieur, des difficultés d'adaptation linguistique, et mentale plus grandes et partant des obstacles supplémentaires à l'intégration -sans parler des conséquences humaines qu'il n'est aujourd'hui plus possible d'ignorer.

Le Conseil fédéral recherche en premier lieu un rapprochement, sur le plan du marché du travail, avec l'Europe occidentale ; il entend en conséquence se concentrer, notamment pour des motifs de politique migratoire et d'intégration, d'abord sur le potentiel de main-d'oeuvre de cette zone. Le statut de résident de courte durée proposé ne pourrait, parce que trop divergent du droit de l'EEE et de l'UE, être appliqué qu'aux étrangers des cercles médian et extérieur. Mais cela impliquerait l'ouverture de nouvelles aires de recrutement hors des pays traditionnels de UE/AELE, et signifierait partant renier le principe même de la politique des étrangers et du marché du travail procédant du modèle des trois cercles. Sauf à se priver de toute possibilité de recrutement dans le proche espace économique européen, la Suisse devrait dès lors introduire une réglementation différente pour les travailleurs de l'espace EEE et pour ceux des pays tiers. Ce qui n'est pas indiqué au demeurant d'un point de vue de politique juridique et sociale.

Un second afflux massif de travailleurs peu qualifiés risquerait en outre de poser de sérieux problèmes de politique démographique et sociale. Si la Suisse n'entend pas réduire ses relations commerciales et migratoires avec ses voisins de l'EEE, il lui sera bien difficile - vu les possibilités limitées d'immigration - de concilier une politique d'admission libérale envers les pays du grand marché européen avec un recrutement massif dans de nouveaux pays n'appartenant pas aux régions traditionnelles.

Le statut de résident de courte durée préconisé restreindrait encore plus qu'aujourd'hui la mobilité sur le marché du travail. Selon le droit actuel, les saisonniers ont la possibilité après quatre ans de demander la transformation de leur autorisation en autorisation à l'année qui leur confère la mobilité professionnelle et géographique. À propos de la question de la transformation, il ne faut pas oublier que la Suisse est liée sur ce point par l'accord de recrutement conclu avec l'Italie ; cet accord est applicable par analogie aux travailleurs espagnols et portugais. Des discussions visant à remplacer le mécanisme de transformation par une réglementation libérale sont en cours - en perspective aussi des négociations bilatérales avec lUnion Européenne - avec les pays du sud de l'Europe.

Une dégradation du statut de séjour dans le sens des propositions du postulat exposerait la Suisse au reproche, difficile à réfuter et partant politiquement préjudiciable, de pratiquer une politique des étrangers discriminatoire dans ses effets du moins. Elle irait de surcroît à l'encontre de conventions internationales qu'elle a déjà signées (p. ex. CEDH) ou s'apprête à signer (p. ex. convention sur le racisme).

Pour ces raisons, il convient de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.