94.3311 · Motion · 1994-06-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modification de l'art. 64bis cst.).
94.3311 · Motion · 1994-06-17
Département de justice et police
Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modification de l'art. 64bis cst.).