94.3314 · Postulat · 1994-06-24
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de faire cesser la discrimination des personnes séropositives dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un rapport au Parlement.
Antrag des Bundesrates
Adoption