Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dans toute la Suisse les porte-bicyclette en vertu de la législation sur la circulation routière.

Begründung

En transportant des vélos sur les porte-bicyclette montés à l'arrière des véhicules, le plus souvent des voitures de tourisme, on enfreint presque toujours la législation sur la circulation routière. Depuis un certain temps, des prospectus et des annonces dans les médias proposent ces porte-bicyclette à vendre.

On en voit déjà de plus en plus sur nos routes. Les points de vente ne donnent visiblement pas assez d'indications, voire pas du tout, sur le fait que ce système enfreint forcément le code de la route.

Dans la plupart des cas, non seulement la plaque d'immatriculation est cachée, totalement ou en partie, mais aussi les feux arrière (clignotants et feux de stop).

La plaque d'immatriculation et les feux arrière doivent être visibles en toute circonstance. En outre, du point de vue de la sécurité routière, il n'est pas acceptable que les vélos, excédant la largeur du véhicule, dépassent sur le côté comme c'est le plus souvent le cas avec ces porte-bicyclette.

Antrag des Bundesrates

Rejet