Wortlaut

La nouvelle Organisation mondiale du commerce, qui a succédé au Gatt à l'issue du sommet de Marrakech, a reçu pour mandat de se pencher sur les droits sociaux et syndicaux. La Suisse pourrait donner tout leur poids aux clauses sociales du Gatt si elle ratifiait au plus vite toutes les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière.

Je charge donc le Conseil fédéral de présenter sans tarder aux Chambres, pour ratification, les conventions sociales de l'OIT qui ne lient pas encore notre pays, à savoir :

- la Convention 98 (qui traite du droit de se constituer en organisation syndicale et du droit de mener des négociations contractuelles); et

- la Convention 138 (Travail des enfants. Àge minimal des travailleurs).