Wortlaut

Le Conseil fédéral

1. partage-t-il notre avis selon lequel l'Arc alpin ne peut être protégé sans la participation active de celles et ceux qui l'habitent, l'entretiennent et l'animent ?

2. est-il toujours d'avis que le protocole socioéconomique constitue un élément essentiel indissociable des autres protocoles et devant faire partie intégrante de la Convention alpine ?

3. est-il d'accord d'interrompre immédiatement le processus de ratification du côté helvétique ?

4. est-il de l'opinion, à l'instar des groupements alpins, que notre pays doit signer la Charte européenne des régions de montagne en lieu et place d'une convention alpine, amputée du protocole socioéconomique ?

Begründung

L'idée d'adopter une stratégie globale et coordonnée en vue de préserver les Alpes en tant que cadre de vie est digne d'intérêt. La montagne regorge de biens précieux qui méritent assurément une protection particulière. Une nature encore largement non exploitée, des ressources en énergie hydroélectrique non polluante, une eau potable de haute qualité, une aire forestière en forte augmentation ainsi qu'une qualité de vie enviable, constituent autant de richesses à préserver.

Toutefois l'espace alpin n'a jamais, au cours de son histoire caractérisée par une lutte constante contre une nature hostile, constitué une réserve. Il servit au contraire de cadre de vie à une population laborieuse qui façonna, cultiva et entretint le paysage. Les Alpes ne furent d'ailleurs jamais aussi bien préservées que lorsqu'elles étaient seulement habitées par une population vivant principalement en autarcie. Avec l'émergence de l'ère industrielle qui généra notamment la construction d'ouvrages hydroélectriques et d'infrastructures routières, l'Arc alpin s'est ouvert au tourisme. Le paysage déjà transformé au cours des siècles par la présence familière de l'homme, se modifia avec quelques dérapages architecturaux.

Le tourisme, si souvent décrié, incarna cependant la planche de salut, car une véritable diversification économique en montagne demeure un leurre. L'essor touristique enraya l'exode rural, généra des emplois, y compris de qualité, et apporta à la population résidente un revenu décent ainsi qu'une occasion d'espérer en son avenir. L'euphorie de la construction effrénée est dorénavant révolue et rejetée par la population indigène. L'écologie d'aujourd'hui fera l'économie de demain. Les gens de la montagne ont compris que leur futur dépendra de leur faculté à exploiter durablement leur patrimoine.

Les Alpes ne pourront toutefois être protégées par des diktats extérieurs, par un comportement paternaliste, voire colonialiste, ou par des promesses fantaisistes. La sauvegarde de l'Arc alpin postule une approche coordonnée globale mariant le développement économique et la protection du milieu vital. La Convention alpine, par notamment l'absence d'un protocole socioéconomique, relègue de manière inacceptable, au second rang le bien-être du montagnard.

Or, le maintien en montagne de la population est directement lié à la pérennité des activités économiques dont le tourisme, l'agriculture, l'artisanat et la sylviculture. Les Alpins appellent dès lors de leurs voeux, une stratégie globale pour les Alpes, avec toutefois l'homme au centre des préoccupations politiques. Cette stratégie doit en particulier :

- respecter le droit à la différence et les principes de subsidiarité et de solidarité ;

- fixer une indemnisation équitable des prestations d'intérêt public et des ressources naturelles ;

- déterminer des compensations financières pour renonciation à l'utilisation de certaines ressources ;

- définir une politique régionale axée sur une nouvelle péréquation.

La Suisse, qui compte plus de 60 % de l'Arc alpin sur son territoire, a adhéré très tôt au projet issu des milieux allemands de l'environnement, tout en réservant sa décision sur les protocoles d'accord. Les partenaires à la Convention sur la protection des Alpes n'ont malheureusement pas accepté d'incorporer au traité le protocole élaboré par la Confédération sur l'aspect socioéconomique réclamé par les gens de la montagne. L'attitude arrogante de certains représentants proches des mouvements fondamentalistes requiert ainsi, et à notre avis, du Conseil fédéral, une réponse ferme, sous forme d'interruption unilatérale du processus de ratification de la Convention alpine.

Les Alpins sont prêts à rendre à la société en général, les services qu'elle attend d'eux, à savoir d'être les dépositaires d'un patrimoine inestimable, de maintenir le poumon du pays et de promouvoir un espace de détente. Mais pour offrir une alternative valable aux montagnards, une démarche concertée doit être entamée avec la garantie d'adhésion des personnes concernées. La Charte européenne des régions de montagne visant à agir ensemble, constitue à cet égard une instrument approprié et suffisant, car complémentaire aux accords transfrontaliers. Elle a, d'autre part, l'insigne avantage de recueillir l'assentiment des intéressés.

En outre elle ne ferme pas la porte à une future Convention alpine, qui serait respectueuse des soucis et des aspirations légitimes de celles et ceux qui ont contribué à conserver dans les Alpes un lieu de vie, de culture, de production et de détente.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'espace alpin ne peut être raisonnablement préservé sans une participation active de la population résidente. C'est pourquoi il a signalé, dès le moment de la signature de la Convention alpine en novembre 1991, que la conclusion satisfaisante pour la Suisse des négociations sur les premiers protocoles d'exécution serait la condition préliminaire d'une ratification. C'est dans le même sens qu'il a arrêté le 22 décembre 1993, à l'intention de la présidence française de la Convention alpine, une série de propositions visant à enrichir les protocoles d'exécution d'un nouveau volet socioéconomique.

2. Les exigences du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 contenaient une ébauche de protocole avec pour titre "Population et économie", qui devait constituer un texte à part. Si celui-ci, lors de la rencontre ministérielle extraordinaire du 23 mars 1994, a été rejeté, les ministres ont néanmoins accepté d'intégrer les dispositions de ladite ébauche de protocole "Population et économie" dans un protocole déjà existant sur l'aménagement du territoire ; ainsi élargi, ce protocole porte dorénavant le titre de "Aménagement du territoire et développement durable". Les ministres ont par ailleurs chargé le groupe de hauts fonctionnaires d'examiner les textes de tous les autres protocoles quant à leur compatibilité avec le principe du "développement durable".

3. Le Conseil fédéral est d'avis que la révision entreprise depuis décembre 1993 dans les textes des protocoles "Aménagement du territoire et développement durable", "Agriculture de montagne" et "Protection de la nature et entretien des paysages" a permis l'intégration de nombreuses dispositions contenues dans ses propositions du 22 décembre 1993. Compte tenu d'une préoccupation de politique étrangère selon laquelle il convient de ne pas à nouveau refuser un projet de coopération important au niveau européen, il estime qu'il ne serait pas avantageux pour notre pays d'opposer un refus catégorique aux protocoles et d'empêcher leur adoption par les autres pays. Pour cette raison, la Suisse ne s'opposera pas à l'adoption de ces trois protocoles lors de la Troisième Conférence alpine des ministres de l'environnement du 20 décembre 1994, mais elle ne signera pas ces textes. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur une éventuelle ratification de la Convention alpine et sur la signature des protocoles d'application.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que la Convention alpine doit être harmonisée avec la Charte européenne des régions de montagne. Cette opinion a d'ailleurs été partagée par la Troisième Conférence européenne des régions de montagne qui a siégé, sur l'invitation du Conseil de l'Europe, du 15 au 17 septembre 1994 à Chamonix. Une fois ratifiée par l'Autriche, le Liechtenstein et l'Allemagne, la convention elle-même entrera définitivement en vigueur en janvier 1995.