Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen préliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, leur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen préliminaire ne devant pas se charger de la formulation des textes des initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au Tribunal fédéral.

Begründung

Il est regrettable que le Conseil national et que le Conseil des États doivent se prononcer sur la validité des initiatives populaires. Car pour nombre de parlementaires, la décision ne relève pas uniquement de considérations d'ordre juridique, elle est aussi - je le comprends - parfois dictée par les sentiments. Or, cela n'est pas satisfaisant.

Le droit d'initiative est un droit populaire essentiel et, dans une démocratie, c'est au peuple qu'il appartient en dernier ressort d'accepter ou non une initiative. Auparavant, il faut, bien avant que ne commence la récolte des signatures, examiner toute initiative sous l'angle du droit en même temps que sous l'angle de la forme, ce qui se fait déjà. Posons en effet au préalable la question de sa validité, et nous gagnerons en efficacité, puisque nous éviterons que ceux qui en ont élaboré le texte, que ceux qui ont récolté les signatures, que la Chancellerie fédérale, que les experts, que le gouvernement et que les Chambres, y compris leurs commissions, ne se soient livrés à un travail gigantesque, parfois en vain.

Les Chambres fédérales, pour des raisons d'ordre politique, devraient avoir tout intérêt à ce que n'aient pas lieu des discussions qui ne satisfont personne et qui ne sont pas toujours dignes d'elles. Voilà pourquoi on ne devrait, à l'avenir, pouvoir récolter des signatures que pour les initiatives ayant fait l'objet d'un examen juridique préliminaire. Les parties concernées s'éviteraient ainsi bien des déboires. Cet examen préliminaire n'aura pas, bien évidemment, pour but de juger le contenu politique d'une initiative ; il suffira qu'il dise qu'elle est réalisable, qu'elle ne contrevient pas au droit et qu'il y a unité de la matière.

Il s'agira enfin d'ouvrir aux auteurs d'une initiative populaire la voie du recours à l'instance suprême qu'est le Tribunal fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.