Wortlaut

De nombreux juristes ont affirmé, dans le cadre de la votation populaire fédérale du 25 septembre 1994, que la nouvelle norme pénale en matière de discrimination raciale laissait une très grande marge d'interprétation et qu'elle avait été formulée très maladroitement. Malgré tout, nombre d'entre eux, conscients des problèmes d'interprétation qu'elle allait engendrer, ont néanmoins approuvé la norme pénale "pour donner l'exemple".

Le Conseil fédéral et les partisans de la norme ont toujours dit, pendant la campagne précédant la votation, que les opinions exprimées au café du coin n'étaient pas considérées comme des déclarations publiques et ne tombaient donc pas sous le coup de la norme pénale. Jörg Rehberg, célèbre professeur de droit pénal, a constaté à la télévision, le dimanche de la votation, qu'il s'agissait d'une déclaration d'intention difficilement transposable dans une loi, étant donné qu'elle contenait beaucoup trop de notions mal définies. Il a reproché au Parlement et au Conseil fédéral de ne pas avoir fait du bon travail. La valeur des déclarations faites au café du coin reste, selon lui, indéterminée, malgré ce qui a été dit durant la campagne précédant la votation.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. Partage-t-il l'avis du Professeur Jörg Rehberg sur l'interprétation juridique du texte de loi, ou pense-t-il que celui-ci fait fausse route ?

2. Peut-il offrir la garantie absolue, après la votation, que les discussions de café ne tomberont pas sous le coup de la norme pénale ?